Procès contre Linden: et de deux !

Le communiqué de presse de Soso Gao du 3 juillet 2007 relatif au rejet par un juge parisien de l‘action en Justice intentée par Familles De France à l’encontre de Linden Research nous rappelle qu’un autre procès très important concernant Second Life est toujours en cours outre-Atlantique.

procés SecondLife

Courant mai 2006, un avocat pennsylvanien (Marc Bragg) et résident de Second Life s’était vu unilatéralement confisquer ses propriétés virtuelles déjà en sa « possession » par Linden Research, Inc. qui arguait de manœuvres frauduleuses de l’intéressé dans l’acquisition de nouveaux terrains via un système de vente aux enchères. Outre, cette confiscation Linden Research avait refusé à l’intéressé l’accès à Second Life et gelé son compte.

Marc Bragg, estimant subir un préjudice de 8000 dollars, décida alors de porter le litige qui l’opposait à Linden Research devant une juridiction de l’État de Pennsylvanie. A l’appui de sa demande, le plaignant faisait valoir qu’il disposait d’un réel droit de propriété sur les terrains virtuels acquis par lui légitimement et sur l’argent figurant sur son compte.

La partie défenderesse, Linden Research Inc., quant à elle, mettait en avant l’incompétence du juge judiciaire au motif que le « contrat de licence final utilisateur » (CLUF) prévoyait spécifiquement et explicitement que tous les litiges qui pourraient naître en relation avec le contrat d’utilisation étaient du ressort exclusif de la Cour arbitrale de San Francisco.

La question de la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun, ou de celle de la Cour arbitrale de San Francisco, bien que paraissant de pure forme et sans aucune influence quant au fond du litige, est bien plus importante qu’il n’y paraît.

C’est ce que le juge Eduardo C. Robreno, J a mis en exergue dans son mémorandum daté du 30 mai 2007 et par lequel il refuse de suivre l’argumentaire de Linden Research, Inc, se déclarant compétent du fait de la localisation du domicile de Marc Bragg au sein de sa circonscription judiciaire.

Le juge relève que le CLUF prévoit que Linden Research Inc. peut « à sa totale discrétion basée sur une simple suspicion, bloquer de manière unilatérale le compte d’un participant, refuser l’accès de celui-ci à l’argent virtuel contenu dans ce compte ainsi que confisquer ses propriétés et son immobilier virtuels (real estate) ». Il souligne également qu’un participant, désireux de faire valoir ses droits dans un litige qui l’opposerait à Linden Research Inc, n’aurait d’autre possibilité que de saisir la Cour arbitrale de San Francisco (siège de Linden Research) et devrait de ce fait supporter des coûts de procédure beaucoup plus importants que devant un juge judiciaire.

En conséquence, et pour ces raisons, le juge considère que la clause prévoyant l’arbitrage est injuste, léonine et donc, dans la majorité des situations, exagérément en faveur de Linden Research. Il se déclare donc compétent et renvoi sa décision à un jugement ultérieur. A suivre donc.

Outre cet aspect de remise en cause du contrat d’adhésion (CLUF) auquel doit se soumettre tout participant sans discussion ni négociation possibles, le litige est d’importance.

En effet, le résultat de ce dernier, s’il venait à être prononcé en faveur du plaignant serait susceptible de remettre en cause la notion de droit de propriété virtuelle qui prévaut actuellement au sein de Second Life.

Nancy Ducatillon

5 commentaires pour Procès contre Linden: et de deux !

  1. wolkam dit :

    Bienvenue a Nancy, nouvelle journaliste avec des compétences en droit fort utile pour nous expliquer ce genre d’affaire😀
    Welcome Nancy !

  2. Joannie dit :

    Bienvenue Nancy🙂
    Ca a l’air important ce procès aussi, en tout cas pour les avatars proprietaires.
    Ton article est interessant.

  3. keru dit :

    coucou nancy, joli post.

    Bien que grand proprietaire virtuel, je reste en faveur de Linden Lab sur cette affaire. Cette histoire d’etat qui fourre son nez dans les « droit de propriete virtuelle » m’inquiete un peu…. pour un peu ils nous feraient payer un impot foncier et l’ISF😦

    Bientot la TVA pour s’acheter une b*te virtuelle ? (même pas remboursé par la secu !!)

  4. jesrad dit :

    Pour rappel: Marc Bragg avait utilisé une faille de sécurité dans le « land shop » pour acheter des îles privées AVANT qu’elles ne soient vraiment mises en vente aux enchères. Tant qu’elles n’étaient pas affichées comme « à vendre », leur prix était de 1$ seulement.

    Moi je propose simplement que Linden Lab lui rembourse intégralement le prix d’achat, soit… 6$ environ.

  5. Piki dit :

    Effectivement voilà un article bien rédigé😉
    Juste une remarque pour les vulgus pecum (les péquins moyens) il ne serait pas inutile de soit vulgariser, soit d’annoter. Car si bien sur nul n’est censé ignorer la loi, il n’en demeure pas moins que peux la connaisse.

    Et beaucoup comme Linden font semblant de ne pas la connaitre à l’image des clauses de contrats que l’on trouve par exemple dans les secteurs informatiques (fournisseur d’accès par exemple) en France et qui souffrent des mêmes problèmes, c’est a dire des clauses abusives. Des clauses comme le fait que tout litige ne peux se faire que dans telle ou telle juridiction alors même qu’en droit c’est notamment en fonction de la caractérisation du litige que telle ou telle juridiction peut être saisie.
    Le lieu du tribunal est lui choisi par le plaignant ! Pas par le défendeur.
    En cela le juge à parfaitement raison comme il a parfaitement raison sur le point qui fait que Linden aurait le droit de confisquer, restreindre un accès, etc a son seul droit de regard et au détriment des lois en vigueurs ! Linden est une société soumise au règles du commerce et des lois, pas plus ni moins et l’état quel que soit le moyen de représentation a le droit d’y mettre le nez si cette société ne respecte pas le droit !

    Bien sur le plaignant à aussi ses fautes.

    Pour finir et répondre a un commentaire qui s’écarte de bien loin du sujet … cette affaire n’a rien de virtuelle y compris les biens qu’ils soient matérialisés physiquement ou représentés par le biais d’expressions électroniques puisque ces dernières utilisent des objets physiques qui permettent l’affichage de ces biens.

    Et bien sur si par exemple les « propriétés » représentent un immeuble il ne s’agit que de représentation et non pas de foncier construit sur un emplacement territorialement défini et soumis aux règles en vigueurs sur le foncier.

    En ce qui concerne la TVA (impôt injuste par excellence), mais on pourrait aussi parler des impôts sur le revenu, SecondLife et ses usagers ne sont pas au dessus des règles de la vie, des états, etc … Et ce d’autant plus avec les ambitions affichées de cette société.

    Une chirurgie plastique si elle n’est pas reconstructrice n’est en France pas prise en compte par la sécu ! Et encore moins aux EU.

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