Modification des termes de services (TOS) par Linden Lab

Conséquence patente de l’affaire Bragg contre Linden Lab (voir dans la rubrique juridique), et surtout de l’affirmation par le juge chargé du litige, que la clause d’arbitrage contenu dans les termes de services (TOS) de Second Life était excessive, Linden Lab a, depuis hier, modifié ces derniers.
Les utilisateurs ont eu communication de ce changement par une annonce sur le site officiel de Linden Lab et, personne ne pouvait le manquer, un message contenu dans une fenêtre pop-up apparaissant à l’écran lors de la connexion à la page d’accueil de Second Life.Auparavant, les termes de services contenaient une clause d’arbitrage qui forçait toute personne ayant un litige avec Linden Lab à porter l’affaire devant la Chambre de commerce International (ICC) à San Francisco.
Le juge américain Robreno, suivant l’une des conclusions des avocats de Bragg, considéra lors d’une audience préliminaire que ladite clause était « déraisonnable, excessive ». En effet, selon le magistrat, l’application de cette clause avait pour conséquence de générer pour les plaignants des frais démesurés par rapport au montant même des litiges évoqués.
Désireux de ne plus se voir opposer cet argument, Linden Lab a dorénavant introduit dans ses termes de services une procédure permettant à un résident en litige avec Linden Lab de faire appel à un arbitre indépendant via téléphone, « online » ou encore par écrit.
Cette procédure n’est applicable que pour les litiges inférieurs à un montant de USD 10 000,- (soit environ L$ 2 700 000,- au 19/09/2007) et ne concerne pas les litiges entre résidents. Les coûts de cette nouvelle procédure s’élèveraient au maximum à USD 185,-.
Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, il y a lieu de noter que Linden Lab a pris la précaution d’introduire dans ces nouveaux termes de services, une autre clause qui dispose que tout résident contestant cette procédure d’arbitrage peut introduire une action en Justice. Néanmoins, si cette action est portée devant un juge situé hors de San Francisco le plaignant risque « une amende » (penalty) pouvant aller jusqu’à USD 1 000,-.

Il est clair que Linden Lab a tiré certains enseignements de l’affaire Bragg (encore en cours), mais on peut néanmoins s’interroger (le débat est ouvert) sur la validité juridique et judiciaire de cette « amende » imposée unilatéralement et péremptoirement par Linden Lab à son profit. De quelle autorité la société Linden Lab peut-elle se prévaloir pour, avant dire droit (par avance), statuer sur les frais et dépens d’un éventuel procès, cette amende étant destinée à couvrir partiellement les frais d’avocats de Linden Lab…

La clause ne serait-elle pas ici à nouveau excessive et déraisonnable ? Gageons que le juge américain aura à se prononcer à nouveau sur la validité de ces nouveaux termes de services…

2 commentaires pour Modification des termes de services (TOS) par Linden Lab

  1. Narita dit :

    Il me semble que ce n’est pas vraiment une « penalty », c’est plutôt un plafond de remboursement de frais à 1000$ pour les plaintes formulées en dehors des TOS (voir §7.4), et donc en dehors de la court de San Francisco, ou de la procédure d’arbitrage.

  2. Nancy dit :

    Merci du commentaire ! il s’agit bien d’une penalty :
    11. What happens if I file a claim in a manner that is not allowed by the TOS?
    Linden Lab will notify Residents in writing of claims filed contrary to the TOS. Residents who do not promptly withdraw the claims may be liable for the attorneys’ fees and costs, up to $1,000.00 USD, that Linden Lab incurs as the result of the improper filing.

    Residents risk a US$1,000 penalty for bringing suit against Linden Lab outside of its home jurisdiction.

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