TVA sur les opérations avec Linden Lab, que disent les réglementations Européennes ?

Tout d’abord je souhaite remercier Riona pour sa réactivité et pour avoir porté sans délai à la connaissance de nos lecteurs ce sujet brûlant d’actualité mais néanmoins prévisible ! Il est clair qu’il fallait s’y attendre… Le feu couvait depuis un certain temps et, comme à son habitude, Linden Lab a procédé de la pire façon en passant à nouveau « en force » sans avoir pris au minimum la précaution de communiquer sur le sujet. Bien sûr c’est le droit léonin de Linden Lab d’agir de la sorte et ils doivent avoir leurs raisons ; mais j’aurais néanmoins apprécié que les gens de Linden Lab fassent preuve d’un peu d’égard pour ceux qui tout compte fait les font vivre… Et il est évident que les « européens » constituent une grande partie de leur clientèle, de leur fond de commerce… Décidément la communication est une vertu que tout le monde ne possède pas… Un peu d’explications et d’argumentations n’auraient pas été superflues pour faire comprendre aux résidents européens le pourquoi de la décision.

Afin de comprendre la situation il convient d’examiner succinctement dans un premier temps les bases textuelles sur lesquelles s’appuie Linden Lab pour motiver sa décision de taxation (A), puis dans un second temps de définir le champ d’application de ces textes et donc en d’autres termes de cerner quelles opérations sont visées par cette fiscalité (B). Enfin, il y a lieu de déterminer quelles opérations ne sont pas couvertes par cette taxation (C).

(A) Les bases textuelles :

Linden Lab se réfère à la directive européenne 2002/38/CE, dite « directive TVA sur le commerce électronique » pour motiver sa décision. Ce texte européen, transposé dans les droits nationaux par les parlements des Etats-membres de l’UE, a été adoptée en 2002 dans l’objectif premier d’éliminer un effet indésirable de la 6ème directive TVA, amenant les entreprises européennes à facturer et à percevoir la TVA dans des circonstances les plaçant en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux opérateurs des pays tiers (entendez hors Union européenne). En effet, avant son adoption, la prestation électronique de services n’avait pas été envisagée dans les textes antérieurs ; d’où des effets pervers : dès lors qu’ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, les services électroniques échappaient en effet à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client. Il y avait donc faussement des conditions de concurrence. Voilà pour la motivation louable du législateur européen et les références textuelles.

(B) Le champ d’application de la directive – les opérations visées par la décision de Linden Lab :

Selon cette « législation » européenne (on ne parle pas en droit européen de législation au sens strict du terme ; il n’y a pas de lois européennes mais des règlements, immédiatement et automatiquement transposables dans les droits nationaux, et de directives européennes qui, elles, doivent faire l’objet de lois nationales pour être transposées dans les droits nationaux) :

– ce régime spécifique de taxation est applicable si le fournisseur de biens ou de services électroniques est un opérateur d’un pays tiers (hors UE) qui n’est ni établi dans un Etat-membre de l’Union européenne ni assujetti à la TVA (business to consumer ou BtC pour les habitués). C’est bien le cas pour Linden Lab qui est un opérateur américain qui n’est pas établi dans un pays de l’UE ;

– les services (j’avais écrit malencontreusement « les sévices ») fournis doivent ressortir de certaines catégories non exhaustives : fournitures et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance des programmes et d’équipement, fourniture d’images, de textes et d’informations, et mise à disposition de bases de données, fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent (tient donc !), et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissements, et j’en passe… Les services fournis par Linden Lab font bien partie des cas prévus par la directive ;

– la livraison doit être uniquement dématérialisée et ne donner lieu à aucun envoi matériel stricto sensu. Qui plus est, la livraison doit avoir lieu dans un Etat-membre, au domicile (lieu du principal établissement du client) du bénéficiaire du ou des services : en France pour ce qui nous intéresse principalement (adresse IP oblige).

Quelles sont les opérations qui vont être à l’avenir taxées dans Second Life par Linden Lab ? Il s’agit uniquement des opérations effectuées avec l’opérateur, soit Linden Lab ; à savoir :

– Les frais d’abonnement Premium
– Les achats de terrain au Land Store
– La maintenance des régions
– Les loyers
– Les enchères de terrain

(C) Quelles sont les opérations qui ne seront pas taxées par Linden Lab ou du moins celles qui ne devraient pas l’être ?

Les opérateurs établis dans un pays tiers (Linden Lab dans le cas d’espèce qui nous intéresse) ne sont tenus de s’enregistrer aux fins de la TVA (donc de prélever cette taxe et de la reverser aux Etats-membres de l’UE) que si leur activité comprend la vente à des consommateurs finaux (soit des consommateurs particuliers). S’ils sont fournisseurs d’entreprises établies dans l’UE, ils ne sont soumis à aucune obligation d’aucune sorte, puisque c’est aux entreprises clientes elles-mêmes qu’incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l’auto liquidation.
Donc et pour résumer :
1 . le BtB ou business to business : ainsi les opérations réalisées entre Linden Lab et des entreprises déclarées ne sont pas visées par cette forme de fiscalité. Dans ce cas Linden Lab n’est soumis à aucune obligation de prélèvement de la TVA, puisque c’est aux entreprises clientes qu’il incombe de régler la TVA, sur base dit de l’auto liquidation.
2. le CtC ou consumer to consumer : les opérations effectuées entre résidents ne sont pas non plus visées par cette fiscalité et Linden Lab ne doit pas prélever de TVA sur ces transactions entre particuliers.
3. les services financiers ne sont pas non plus couverts par cette taxation ; l’ achat de lindens auprès de Linden Lab ne devrait pas être l’objet d’un prélèvement de TVA. Ces services sont soumis à une autre fiscalité.

Ceci étant dit ou écrit, il y a néanmoins lieu de s’interroger sur la situation discriminatoire et anti-concurrentielle créée de facto par Linden Lab qui se limite à taxer et donc imposer les résidents de notre bonne « vieille » Europe en évitant soigneusement de fiscaliser les résidents américains ou du reste du Monde… Certains vont même jusqu’à s’interroger sur la volonté de Linden lab de limiter l’influence outre atlantique que nous pouvons représenter (4 à 5 millions d’utilisateurs)…
Comment de surcroît Linden Lab peut-il taxer des pseudos ventes de sims alors que suite au litige qui l’oppose à l’avocat Bragg (sur une notion de droit de propriété virtuelle) il a fait disparaître de son site toute indication de « propriété virtuelle » des sims qu’il vend (les termes « own your land » ont été remplacés par « get your own land ») ??? Et c’est là que le bât blesse car selon l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique qui tente d’uniformiser la fiscalité) « si le paiement ne correspond pas à l’acquisition d’un droit d’auteur (transfert de propriété )- il s’agit alors d’un simple téléchargement sur un ordinateur (ici d’images de sims ou d’autres objets) – l’opération est taxable en totalité au niveau du…vendeur. Si ce vendeur est étranger, il est imposé dans le pays à partir duquel la vente a été réalisée ». Donc, selon cette assertion, c’est Linden Lab qui devrait dans ce cas de figure être taxé…. Mais ça c’est, vous en conviendrez, une autre affaire….
Par contre, et toujours selon l’OCDE, « si le paiement rémunère l’acquisition d’un droit d’auteur, l’opération est traitée fiscalement comme le paiement d’une redevance » (avec taxation supportée par l’acheteur).
Pour conclure : de deux choses l’une : soit Linden Lab reconnaît le transfert de propriété lors des ventes de sims et on peut éventuellement admettre que l’acheteur européen doive supporter la taxation ; soit il ne reconnaît pas, comme c’est le cas, ce transfert de propriété et Linden Lab se doit alors de supporter lui-même cette fiscalité…
D’autre part, Linden lab va avoir énormément de mal à limiter/imposer la saisie exclusive de juridictions américaines en cas de litige… Il faut être constant dans ce qu’on affirme et met en œuvre.

En décidant de se conformer à la directive européenne TVA, Linden Lab ouvre une boite de pandore et fournit des arguments au Congrès américain qui a mis à son ordre du jour cette problématique TVA.
Ce qui demeure flou est la motivation de Linden Lab de mettre en application cette « législation » européenne : menace de sanctions de la Commission européenne ? Du gouvernement américain qui se doit de respecter les accords fiscaux passés avec ses partenaires gouvernementaux ? Une investigation s’impose, ce que je me propose bien entendu de faire…

Une anecdote : le Luxembourg semble, dans l’esprit de Linden Lab, ne pas faire partie de l’Union européenne ( ?) ; en effet, je n’ai pas reçu d’email m’informant de cette décision…

38 commentaires pour TVA sur les opérations avec Linden Lab, que disent les réglementations Européennes ?

  1. Nephie Eerie dit :

    Excellent article qui apporte des réponses et donne des arguments.

  2. riona dit :

    /me rentre dans le bureau de Nancy et dépose le lourd dossier

    Merci de t’en charger moi j’en peut plus ^^

    Comme prévu excellent article!

  3. Ivan Writer dit :

    C’est du racket pur et simple ^^

  4. DD Ra dit :

    Excellent article il est vrai… mais il ne servira de rien, malheureusement. Les médias anglo-saxons ne relaient pas ou très mollement les énormes problèmes que cela va causer pour notre communauté.

    Cette soudaine augmentation de coût de 19,6% vas ruiner les propriétaire de sim déjà touchés par un marché de l’immobilier faible dans SL (en dehors des entreprises s’entend)
    La communauté francophone risque de perdre les lieux qui permettent son existence… et de facto font de SL un lieu attirant pour les entreprises françaises.

    Bref, c’est un dur coup porté à la communauté francophone, par ceux là même qui possèdent Second Life et sont les premier à en vivre.

  5. yongho dit :

    Je me permets de relayer un post de notre DD dans JoL :
    « New World Notes de Hamler Hau a fait un sondage sur la VAT, et je pense que les américain on voté, même si c’est sensé être un sondage pour européens, vu que le plus gros résultat est que ça va pas changer grand chose (not change it much).

    Alors pour protester contre la VAT votez pour dire que ça va changer significativement votre activité dans SL (Significantly change my SL activities) depuis chez vous, chez votre voisin, votre concierge, vos parents, vos amis (de toute façon ça va vous rendre désagréable et donc il sont concernés aussi, na!) !

    C’est là :

    http://nwn.blogs.com/nwn/2007/09/survey-for-euro.html« 

  6. jesrad dit :

    « En effet, avant son adoption, la prestation électronique de services n’avait pas été envisagée dans les textes antérieurs ; d’où des effets pervers : dès lors qu’ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, les services électroniques échappaient en effet à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client. Il y avait donc faussement des conditions de concurrence. »

    Désolé, mais la taxation aussi fausse tout autant la concurrence. Exemple: Dreamland d’Anshe Chung est immatriculé en Chine est non-taxé, tandis que d’autres concurrents sont taxés et doivent artificiellement augmenter leurs coûts de 20% environ. C’est parfaitement ridicule, et le seul résultat sera rien de plus que l’évasion fiscale et la fuite des capitaux de l’UE.

  7. rhyan bailey dit :

    je vais finir par croire que j’ai le nez fin ou bordé de nouilles hihi :
    – Revente de mes actions d’une société de casino 2 jours avant la décision de Linden Labs de fermer les jeux d’argent sur SL.
    – Revente de mes terrains une semaine avant la décision de la facturation de la TVA pour nous les « riches » européens hihi.

    Mais bon on parle de TVA certes cela représente 19,6% d’augmentation mais je commence à aimer l’euro. La parité du jour est de 1.42 euro= 1 dollars !
    Du coup ca doit encore nous donner un avantage certain.
    Bon allez j’aime pas les maths mais je me lances pour l’exemple d’un compte premium :
    l’année du compte premium est actuellement de 72 dollars.
    – Avant la décision de facturation de la TVA : 72 dollars / 1.42 euros = 50.70 euros.
    Allez soyons fous ajoutons 5 euros de frais bancaire (ce qui n’est pas mon cas ouff) ca fait 55.70 euros pour nous européens contre 72 dollars pour un américain.
    – Avec la taxation de la TVA :
    Je pense que la tva sera appliqué sur le total en dollars ce qui nous fait 72×1.196 (TVA) = 86.112 dollars TTC.
    Convertissons : 86.112/1.42 euros = 60.64 euros TTC.
    Soyons encore fous 5 euros de frais bancaires ca donne 65.64 euros en tout et pour tout et nos pauvres américains bah toujours 72 dollars.
    Merci l’euro ! HAHAHAHA

  8. ysé dit :

    Merci pour cet excellent article Nancy, qui éclaire bien des choses.

  9. yongho dit :

    Comme on me l’a fait remarquer sur JoL, la parité euro/dollar est sympa pour des achats dans SL (dont sim). Par contre, il y a perte de revenus pour les proprios de sims vu que le L$ est indexé sur le dollar … Donc pas glop pour eux. Ils font des économies sur les achats et le fees … mais il perdent l’équivalent via leurs loyers => opération quasi blanche …
    Ca ne compense malheureusement pas la TVA …

  10. yongho dit :

    Oups !!
    Pas la « parité » … mais « le taux de change »

  11. Il va en effet être temps de faire des calculs précis de rentabilité.

  12. Excellente analyse de Nancy dont, en plus de l’information brute, l’intérêt me semble être les questions posées (outre l' »agacement » évident des propriétaires):

    « soit Linden Lab reconnaît le transfert de propriété lors des ventes de sims et on peut éventuellement admettre que l’acheteur européen doive supporter la taxation ; soit il ne reconnaît pas, comme c’est le cas, ce transfert de propriété et Linden Lab se doit alors de supporter lui-même cette fiscalité… »

    Ca promet des procès… et LL risque d’avoir à rembourser les TVA perçus d’ici un certain temps, non?

    Et je me demande ce qui se passera le jour où quelque voudra récupérer *physiquement* le morceau de disque dur qui lui appartient😉

    (Le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal? ;-))

  13. Cyan Moo dit :

    Merci pour cet article, on voit un peu plus calir..enfin presque.
    Une façon de trouver une parade a ce problème de TVA …trouver Un (très bon) ami américain (ou du luwembourg !) qui pourrait « porter » les opérations. Et ensuite régler les opérations a cet ami (ctc). Par exemple, si vous possédez une ile, la tranférer a cet ami pour un euro symbolique, le laisser traiter avec Linden pour les frais et régler cet ami…plus de TVA !

  14. Didier Planer dit :

    Excellent Article..

    Perso c’est décidé.. je vends (brade) mes deux sims et je me casse de cet environnement pourri .. ils ne veulent plus d’européens, qu’ils se rassurent ils n’en auront plus..😉

    Rhyan, dans ton analyse sur le cout du dollar tu as oublié le différentiel de salaires entre les us et la france..notion que l’on ne peut pas mettre de coté dans ce type d’analyse..

    DD ra .. à bientot , un dernier coucou avant mon départ..😉

  15. Alan Radius dit :

    bonjour à tous
    Merci pour cet tres beau article.
    Maintenant que pouvons nous faire comme action commune ?
    que se passe t il si je paye mes taxes en Linden gagnée dans le jeux ?
    Quelqu un au Luxembourg pourrait pas nous mettre un Proxy a dispo ?
    et autre question au juriste ?
    pourquoi paye t on aussi les taxes californiennes de 7.5 pourcent ? et quel est le prix reel HT de linden ?
    MErci pour votre excelent site

  16. DD Ra dit :

    Hargh Didier tu part de SL…
    J’espère te voir ce dimanche matin…

    Pour le reste, je pense que pour protester, à part un procès, il faut leur envoyer des lettres, ou noyer leur fax, ou aller leur dire en face pour ceux qui passent par là…

    On peu aussi manifester devant Phillipe Rosedale la prochaine fois qu’il viendra en France (il a l’air d’aimer passer)…

  17. Merci à Nancy pour ce très bon article.

    Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais il me semble qu’il y a deux points qui peuvent mériter d’être creusés pour une action éventuelle à l’encontre de Linden Lab :

    – la question du transfert de propriété sur les régions (sims);
    – celle de la double taxation – même si « sales tax » US et TVA européenne ne sont pas de même nature.

  18. Et un troisième point peut-être :

    – l’obligation pour Linden Lab de faire parvenir au client une facture (mentionnant montant + TVA) pour chaque achat effectué (abonnement, maintenance Sim, etc.)

  19. Suraya Xeno dit :

    Wangwiang sit juste, …. nous avons le droit d’exiger une facture pour chaque dépense faite auprès de Linden. C’est la moindre des choses de les embeter tous autant que nous sommes avec cela. Mais je vais vous donner un autre truc…. Vous prenez un numério de TVA au hasard d’une société établie en Europe, et vous le balancez dans la fenetre sur le site qui vous demande votre numéro de TVA…. et ca marche… Linden est content. Non seulement il ne demandent pas de vérification supplémentaire, mais en plus si ils décident de le faire, ca va leur couter beaucoup de temps et d’argent. Ne nous laissons pas faire comme des moutons. Linden prend un peu trop d’initatives contre nous, qui avons établi sa réputation, et maintenant que les entreprises prennent le relais principale pour leurs finainces, ils sont près à nous balancer aux poubelles.

  20. yongho dit :

    Exiger des factures me semble une bonne idée. Ceci étant, je les vois bien dématérialiser ces mêmes factures si c’est légal (j’espère que non mais j’ai un doute).

    Quant à mettre un numéro bidon … c pas con mais c risqué. Comme pour les alts ou fausse identité, on prendre le risque d’une clotûre de compte😦 .

  21. Suraya Xeno dit :

    ce n’est pas un numéro bidon qu’il faut mettre, mais un vrai numéro. Il n’y a aucun risque a demander de faire une facture au nom d’une société. Une entreprise établie en Europe demanderait en général un bon de commande de la société clientepour la prestation de service. Il est physiquement impossible à Linden de verifier que chacun des clients européens travaillent pour les sociétés en questions dont le numéro de TVA est déposé. La barrière des langues, ajouté a l’éloignement du continent américian reste le meilleur obstacle. Déjà il ne comprennent rien à notre législation de la TVA.

  22. Suraya Xeno dit :

    … j’ajoute que Linden demande juste un numéro de TVA, et non l’ensembles des coodonnées nécessaire à l’établissement de la facture, ce qui prouve bien qu’il n’ont pas l’intention d’émettre une quelconque facture au client…..

  23. yongho dit :

    Je me suis mal exprimé. Quand je disais « bidon » c’est pour quelqu’un qui va rentrer un numéro d’une société qui le concerne en rien …
    Pour l’aspect absence de vérification, je serai assez prudent … N’oublions pas que LL travaille avec une société qui vérifie les identités … De là à imaginer qu’elle demande à ceux qui donnent un numéro de TVA de prouver qu’ils dépendent bien de la société … Il n’y a qu’un pas … vite franchissable😦

  24. Jambon dit :

    Je n’ai rien reçu concernant mes frais de sim, pour moi le prix reste inchangé, dans les lands fees pas de changement, bref j’attend de voir l’augmentation et au pire comme toujours c’est le clients qui payent.🙂

  25. quechua dit :

    yongho > « N’oublions pas que LL travaile avec une société qui vérifié les identitées » . T’es vraiment sur de la fiabilité de cette vérification ? Je peux t’affirmer que non, mais je ne rentrerai pas ici dans les details.
    Ils n’en sont tout simplement pas capables.
    Par contre pour le n° de tva je serai d’accord avecc toi c tres facilement vérifiable (leur service facturation est en europe), suffit de faire parvenir un formulaire à ceux qui auront entré un numéro et là ceux qui l’auront fait seront mal.

  26. Mab dit :

    J’ai du mal à comprendre pourquoi on soulève la question de la notion de « propriété virtuelle » dans cet article alors qu’il s’agit ni plus ni moins d’hébergement de données ? Lorsqu’on utilise les services d’un hébergeur hors EU ou pas et que l’on y dépose des données nous appartenant, cela nous confère-t’il un « droit de propriété » quelconque sur le serveur où elles sont hébergées ? J’en doute fortement… Une sim, un terrain, ne sont jamais que la représentation 3D d’un répertoire sur un serveur, seuls les objets (données) que nous y créons (enregistrons) nous appartiennent et nous pouvons en disposer exactement de la même manière que lorsque nous modifions notre site web ou notre blog… hébergé. Où est le problème ?

  27. yongho dit :

    Pour la vérification d’identité, je suis pas un pro mais je me doute qu’il est assez simple de la contourner. Mais bon, c’est du bazar en plus …
    Puis un gestionnaire de sims aura sans doute pas envie de prendre le moindre risque je suppose … surtout si une vérification ultérieure est simple.

  28. Mab dit :

    Quant à utiliser un numéro de TVA IC pris au hasard… bonne chance ! C’est non seulement la suppression de votre compte que vous risquez mais également une visite de la police et une inculpation en justice si ça ne plaît pas à la société propriétaire du dit numéro… et ça risque bien de ne pas lui plaire du tout !

  29. Alan Radius dit :

    autre question :
    comment Linden peut il reverser la TVA au pays de l union Europeenne sans avoir de filliale ici ?
    comment seront nous sur qu il reverse la TVA et que ce n est pas une augentation deguisée ?
    Merci a tous

  30. quechua dit :

    Alan Linden s’est déclaré comme collecteur de la tva pour le compte des pays de l’europe; vu le bruit qui est fait autour de cette affaire il leur serait difficile d’echapper au reversement. Et crois-tu que dans ce cas la Bruxelles resterait silencieux ?

  31. cma Maertens dit :

    Bonjour,
    Mais comment Linden peut identifier une connexion européenne d’une autre? surtout si un européen part en vacances au Québec et se connecte sur place sur SecondLife…son compte ouvert en Europe mais connecté au Québec…?
    De plus, Linden ne peut pas appliquer sa TVA sur la vente de terrain sur des iles comme la mienne puisque mes locataires me payent leurs fees et non à Linden…
    Étrange.. Merci et bonne journée.

  32. quechua dit :

    Pour le premier point : LL va pas se fatiguer a chercher ou se trouve telle personne a tel moment, ceux sont les infos de ton compte qu’ils utilisent pour determiner ton statut.
    Le 2e point : si tu es propriétaire du sim et que tu as acheté a LL tu n’echappera pas à la TVA sur les charges que TOI tu paies à LL et la que tu les répercute ou pas a tes locataires c ton affaire. Si le proprio par contre est non euro alors oui tout bon

  33. Piki dit :

    Bon, et bien le plus simple … à la « Froguies » …

    Une bonne petite grève générale …
    … Européenne … bien sur

    Enfin … une … c’est mesquins …

    Une petite série😉

    Les américains adorent nous en fournir …

    Profitons en … c »est la rentrée😉

    L’automne s’annonce chaud en grève disent les rumeurs …

    Ca permettra aussi de prendre le temps de manifester aussi dans les rues😉

  34. Mirdig Auer dit :

    En tant que Suissesse, je ne vois pas pourquoi nous sommes taxés par une TVA européenne, alors que nous ne sommes pas dans l’Europe! C’est de l’arnaque pure et simple.

  35. Abe dit :

    Je ne veux pas jouer les rabats joie, donner un numéro d’identifiant TVA erroné est à vos risques et périls. Pour information, LL doit remettre tous les mois un état détaillé de sa facturation soumise à TVA auprès des douanes qui vérifie l’ensemble des données. Aux yeux de la douane vous êtes responsables des informations communiquées.

    Mes premières interrogations sont :
    * Linden est il représenté ou non fiscalement en Europe (procédure fastidieuse et onéreuse) , si oui quel est donc son identifiant ?
    *Passe t il par son service facturation basé en UK ? Dans ce cas peut il continuer à facturer en USD, ses prestations sont elles taxables ?

    * Déduit il de la facturation les taxes en vigueur en Californie (à moins que leur facturation préalable soit hors taxe déjà).

    En ce qui concerne la demande de factures individuelles, Linden devra remettre une copie de l’ensemble de sa facturation soumise à TVA aux douanes lors de la Déclaration D’Echanges de Biens (D.E.B.). Ceci ne devrait pas leur poser un problème si bien ils n’oublient pas de mentioner la nature de la prestation, le montant Hors Taxe, Le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant TTC. Bien entendu, ils devront indiquer leur propre numéro d’identifiant.

    Enfin, ils semblent qu’ils aient passé sous silence les opérations d’achat et de vente de Lindens, étrange ….

  36. Mab dit :

    ****>>>Our VAT registration ID is EU826011179<<>>Your transaction history should tell you:
    .Each transaction you’ve made
    .Whether VAT was applied
    .The rate at which VAT was applied
    .The amount of VAT charged for each transaction
    ****>>>We’re also going to start emailing you a report every month that states the transactions you made to which VAT was applied

    Second Life Info > Knowledge Base > Support > Billing > Value Added Tax (VAT) and You
    (il faut être connecté avec son compte pour y accéder)

    ****>>>This special scheme, in the place of the normal rules, offers eligible non-EU businesses the option of registering electronically ***>>>in a single Member State of their choice<<>>and that State then distributes the VAT to the Member States where the services are consumed.<<<***

    http://www.ibls.com/internet_law_news_portal_view.aspx?s=latestnews&id=1746

  37. […] sur Linden Labs ne sait pas faire de communication…) : TVA bien réelle (sur Extralab) ou encore TVA sur les opérations avec Linden Lab, que disent les réglementations Européennes ? (sur SLObserver). Heureusemen, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne rebondit sur ces […]

  38. Argent facile dit :

    Très bon article, auquel j’adhère entièrement.

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